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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN
 
Offre n°506055 
E.P.C.I (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de plus de 900 agents regroupant 132 communes pour 185 946 habitants.

Le grade d'adjoint administratif est accessible à toute personne sans concours.
Assistant chargé de projet foncier (h/f)
Date de publication :  09/07/2019
Date limite de candidature :  26/07/2019
Date prévue du recrutement :  01/10/2019 
Type de recrutement :  fonctionnaire exclusivement
Nombre d'offre(s) :  1
Grades/Cadres d'emplois ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF
MISSIONS  
Niveau du diplôme
Domaine du diplôme
Spécialité du diplôme
Descriptif des missions Sous l’autorité du Directeur Urbanisme et du Directeur Générale des Pôles de Proximité, vous assistez le chargé de projet foncier sur la gestion des procédures foncières et immobilières et la veille foncière.

¤ Activités principales :

* En appui du chargé de projet foncier, gestion des procédures foncières et immobilières :
• réalisation des opérations d’acquisition et de cession, négociation avec les propriétaires locataires, préparation des promesses de vente, rédaction des délibérations, divisions et bornages en lien avec les géomètres, suivi des actes notariés ;
• participation à la mise en œuvre des procédures de D.U.P. (Déclaration d'Utilité Publique) ;
• mise en œuvre des droits de préemption et du droit de priorité ou leur délégation ;
• rédaction et suivi d’actes divers (conventions et commodats, autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;
• constitution de servitudes relatives aux réseaux d’eau et assainissement ;
• estimation des biens, détermination des indemnités.

* Veille foncière :
• gestion des bases de données, inventaires des parcelles en lien avec les moyens généraux ;
• constitution et suivi du fichier du patrimoine : acquisitions, ventes, servitudes, transfert de biens, démolitions, etc. ;
• suivi statistique des informations foncières et mise à jour de tableau de bord ;
• constitution et suive statistique des DIA et des observatoires fonciers.
Profil recherché - connaissances en droit des collectivités et de la propriété des personnes publiques droits de l’expropriation, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement ;
- enjeux, évolution et cadre réglementaire des politiques publiques ;
- instance et processus de la décision organisation, fonctionnement des collectivités ;
- capacités rédactionnelles ;
- techniques rédactionnelles liées au foncier ;
- maîtrise de l’outil bureautique : tableur, S.I.G. ;
- savoir conseiller les élus et les alerter sur les problématiques spécifiques au domaine de compétence ;
- discrétion ;
- autonomie ;
- avoir le sens de l'initiative ;
- être réactif(ve) au changement ;
- avoir le sens des négociations et l'esprit d’équipe.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Lieu d'affectation CHERBOURG-EN-COTENTIN
Service d'affectation Urbanisme Foncier
Temps de travail

Tps Complet  : 35 h  0 mn

Les horaires sont-ils fixes ?  Oui
POSITIONNEMENT DU POSTE   
Rattachement hiérarchique :   Directeur
CANDIDATURES 
Les candidatures sont à adresser  à :

Monsieur le Président
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN

¤ par mail : recrutement@lecotentin.fr

¤ ou par voie postale :
Direction RH
8 rue des Vindits
50130 CHERBOURG EN COTENTIN

Informations complémentaires : les candidatures doivent être composées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation. Semaine prévisionnelle des entretiens : semaine 36. Camille PEIGNET –Chargée de recrutement, tél. : 02.50.70.11.19.
INFORMATION
Travailleurs handicapés Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Nous vous rappelons toutefois, qu'à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
Version : 1.2.0 Mentions Légales