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CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE
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Offre n°475727 
Négociateur foncier (f/h)
Date de publication :  30/01/2019
Date limite de candidature :  15/02/2019
Date prévue du recrutement :  01/04/2019 
Type de recrutement :  fonctionnaire ou contractuel de droit Public
Nombre d'offre(s) :  1
Grades/Cadres d'emplois REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
MISSIONS  
Niveau du diplôme
Domaine du diplôme
Spécialité du diplôme
Descriptif des missions Missions :
- Chargé de négocier avec les propriétaires privés ou collectivités, exploitants agricoles ou locataires, les acquisitions foncières nécessaires aux projets d’aménagement du Département.
- Assurer le suivi de la réalisation des actes de vente.
- Assurer le suivi de la procédure d’enquête publique, et mettre en œuvre les procédures d’expropriations.
- Mise en œuvre et suivi des procédures d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF).

Activités :
- Négocier en matière d’acquisition foncière :
* organiser la négociation entre les parties (prise de rendez-vous et déplacement sur le terrain) ;
* instruire les dossiers d’acquisitions, d’échange, et ponctuellement rétrocessions de terrains.

- Veiller au respect du cadre réglementaire des acquisitions :
* appliquer la règlementation de l’urbanisme et le droit privé (droit de la propriété expropriations, servitudes d’utilité publique…) ;
* appliquer les procédures d’acquisition ;
* rechercher la valeur foncière des biens.

- Assurer la gestion administrative des opérations d’acquisition :
* établir les documents administratifs (mandat, promesses de vente, engagement de libérer les lieux, autorisations d’occupations temporaire, phase administrative et judiciaire, prise de possession anticipée …) ;
* interpréter les documents d’urbanisme (POS, PLU, PLUI …) ;
* rapport CPCD, courriers.

- Assurer la mise en œuvre et le suivi des opérations d’AFAF :
* gestion administrative des procédures : mise en place des commissions locales (communales ou intercommunales) d’aménagement foncier, confection des dossiers d’enquête publique, mise en place des enquêtes publiques, obtention des autorisations au titre du code de l’environnement et autres législations, rédaction des actes juridiques du département…
* secrétariat institutionnel des commissions locales d'aménagement foncier ;
* suivi des travaux techniques du géomètre (classement des sols, levers topographiques, établissement des avant-projets et projets d’aménagement foncier et de travaux connexes, représentation du département lors de la réalisation des travaux connexes.

- Engager et suivre des procédures d’expropriation :
* suivi de la procédure de DUP, enquête parcellaire, loi sur l’eau… ;
* instruire les dossiers de déclaration d’utilité publique et d’expropriation ;
* gérer les procédures à l’amiable et gérer les conflits de personnes et d’intérêts.

- Apporter assistance et conseil auprès des services et des élus :
* assurer assistance et conseil sur toute question liée au foncier ;
* alerter sur les risques juridiques et financiers de ce domaine.

Activités secondaires :
- réaliser le même type d’activité pour le compte de tiers ;
- assurer une veille règlementaire.
Profil recherché Compétences :
- Aimer le contact, avoir un bon relationnel.
- Être à l’aise avec la ruralité.
- Connaissance en matière juridique (droit de la propriété, urbanisme, droit public, droit rural).
- Capacité à animer des réunions parfois tendues.
- Capacité d’adaptation.
- Capacités à être autonome dans la conduite des procédures tout en sachant travailler en équipe pluridisciplinaire et avec des élus locaux.
- Grande maîtrise de soi lors de situation conflictuelle avec les propriétaires, agriculteurs ou autres personnes.
- Rigueur dans la conduite des procédures, la rédaction de documents administratifs, et la gestion des informations à caractère personnel communiquées à l’occasion des opérations.
- Disponibilité tant dans la gestion du temps de travail que dans l’écoute des acteurs.

Profil :
- Connaissance des logiciels bureautiques Word, Excel et Outlook
- Notion des logiciels « métiers » : Scribe Acquisition, Cartographie, Mapinfo / Qgis, AutoCad
CONDITIONS DE TRAVAIL
Lieu d'affectation SAINT-LO
Temps de travail

Tps Complet  : 35 h  0 mn

Les horaires sont-ils fixes ?  Oui
CANDIDATURES 
Les candidatures sont à adresser  à :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE
Maison du département
Direction des Ressources Humaines
50050 SAINT-LO CEDEX
 

Informations complémentaires : renseignements sur le poste : Mme Nicole Violette – Chef de service tél : 02.33.05.97.85
renseignements administratifs : Mme Valérie Hoarau, assistance recrutement : 02 33 05 95 42

Contact : recrutement@manche.fr.
Ce poste est susceptible d'être occupé par un agent contractuel en application de l'article 3-2 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
INFORMATION
Travailleurs handicapés Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Nous vous rappelons toutefois, qu'à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
Version : 1.2.0 Mentions Légales