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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN
La date limite de candidature sur cette offre a expiré,
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Offre n°470828 
E.P.C.I (Établissement Public de Coopération Intercommunale) de plus de 900 agents regroupant 132 communes pour 186 896 habitants.
Chef de projet foncier (h/f)
Date de publication :  27/12/2018
Date limite de candidature :  09/01/2018
Date prévue du recrutement :  24/03/2019 
Type de recrutement :  fonctionnaire ou contractuel de droit Public
Nombre d'offre(s) :  1
Grades/Cadres d'emplois ATTACHE
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
MISSIONS  
Niveau du diplôme
Domaine du diplôme
Spécialité du diplôme
Descriptif des missions Sous l’autorité du Directeur Urbanisme et du Directeur Général des Pôles de Proximité, vous êtes en charge de la gestion des actes administratifs et des procédures foncières et immobilières. Vous êtes également en charge de réaliser une veille foncière, et de suivre des contentieux foncier et immobilier.

¤ Activités principales :
1. Gestion des actes administratifs et des procédures foncières et immobilières :
1. Réalisation des opérations d’acquisition et de cession (négociation avec les propriétaires et locataires, préparation des promesses de vente, rédaction des délibérations, divisions et bornages en lien avec les géomètres).
2. Participation à la mise en œuvre des procédures de D.U.P. (Déclaration d'Utilité Publique) (rédaction des dossiers d’enquête publique et parcellaire, la procédure d’expropriation, le suivi administratif).
3. Mise en œuvre des droits de préemption et du droit de priorité ou leur délégation.
4. Rédaction des actes administratifs divers (conventions et commodats).
5. Estimation des biens (visite des biens, relation France Domaine).
6. Instruction des dossiers de domanialité publique en lien avec les services techniques (classement déclassements).
7. Archivage des dossiers informatiques et papiers.

2. Veille foncière :
1. Inventaire des parcelles appartenant à la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
2. Constitution et suivi du fichier du patrimoine : acquisitions, ventes, servitudes, transfert de biens, démolitions etc.
3. Suivi statistique des informations foncières et mise à jour de tableau de bord.
4. Suivi statistique des D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner).
5. Suivi des observatoires fonciers.

3. Suivi des contentieux fonciers et immobiliers.
Profil recherché - Connaissances en droit des collectivités et de la propriété des personnes publiques droits de l’expropriation, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement.
- Enjeux, évolution et cadre réglementaire des politiques publiques.
- Instance et processus de la décision organisation, fonctionnement des collectivités.
- Capacités rédactionnelles.
- Techniques rédactionnelles liées au foncier.
- Maîtrise de l’outil bureautique : tableur, S.I.G.
- Savoir conseiller les élus et les alerter sur les problématiques spécifiques au domaine de compétence.
- Mise en œuvre des procédures de préemption et d’expropriation.
- Discrétion.
- Autonomie.
- Avoir le sens de l'initiative.
- Être réactif(ve) au changement.
- Avoir le sens des négociations et l'esprit d’équipe.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Lieu d'affectation CHERBOURG EN COTENTIN
Service d'affectation Urbanisme
Temps de travail

Tps Complet  : 35 h  0 mn

Les horaires sont-ils fixes ?  Oui
POSITIONNEMENT DU POSTE   
Rattachement hiérarchique :   Directeur
CANDIDATURES 
Les candidatures sont à adresser  à :

Les candidatures (lettre de motivation + CV) sont à adresser à :

Monsieur le Président
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN

¤ par mail : recrutement@lecotentin.fr

ou par courrier à :
Direction RH
8 rue des Vindits
50130 CHERBOURG EN COTENTIN

Informations complémentaires : Camille PEIGNET – Chargée de recrutement – 02.50.70.11.19. Ce poste est susceptible d’être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, 2° ou de l'article 3-2 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
INFORMATION
Travailleurs handicapés Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Nous vous rappelons toutefois, qu'à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
Version : 1.2.0 Mentions Légales